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OHADA.com. Site de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), au service du droit OHADA, des juristes, des praticiens, des entreprises et des investisseurs.
OHADA.com - Présentation générale de l'OHADA
L'objectif de l'OHADA est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit issu de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».
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Dec 12, 2016 · The Foundation for a Unified Business Law in Africa (“Foubla”) congratulates OHADA for the publication of English versions of most of the Uniform Acts and the OHADA Treaty in the [SPECIAL EDITION NOV. 2016 - OFFICIAL BULLETIN OF OHADA: COMPILATION OF TREATIES AND UNIFORM ACTS - Official Translation].As a complement to this preliminary official publication, Foubla is delighted to announce ...
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OHADA Organization for the Harmonization of Business Law in Africa OHADA Key innovations of the revised Uniform Act of 30 January 2014
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Téléchargement de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit …
Apr 7, 2014 · Cet Acte uniforme qui a ete adopte par le Conseil des Ministres OHADA le 30 janvier 2014 a Ouagadougou, a ete publie au Journal Officiel de l'OHADA le 4 fevrier 2014 et entrera en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifie OHADA 90 jours plus tard.
The Ohada Uniform Acts Uniform Act on General Commercial Law –January 1, 1998 Uniform Act on Companies and Economic Interest Group –January 1, 1998
Foundation for a Unified Business Law in Africa Translation subject to further correction (December 2016) Article 9 The regularity and truthfulness of information reported in the annual financial statements of the