La proposition de loi instaure une expérimentation d'encadrement des loyers dans les communes tendues des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif sera distinct de celui mis en p ...

La comparution immédiate permet de faire juger immédiatement les personnes poursuivies pour certains délits. De plus en plus ...

La Commission européenne vient de publier un projet de simplification des textes européens (législation "omnibus") liés au ...

Après les émeutes en Nouvelle-Calédonie de mai 2024, et la suspension d'un projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral, des discussions ont repris entre le ministre des Outre-mer et d ...

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a publié ses propositions pour augmenter les capacités de ...

Le 4 février 2025, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi. Les étapes précédentes La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 ...

La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les ...

La loi pénale définit aujourd'hui le viol sans faire référence à l'absence de consentement de la victime. Elle vise les actes ...

Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 victimes de violences physiques en 2024 (hors ...

Le 3 mars 2025, le gouvernement a fait devant l'Assemblée nationale une déclaration portant sur la situation en Ukraine et la ...

Cette notion est une condition exigée pour déroger au principe de protection des espèces et habitats dans le cadre d'une construction d'autoroute, par exemple. Il n'existe pas de définition juridique ...